Caroline Fleuriot

Par un arrêt du 29 septembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions concernant les conditions de rupture du contrat d’apprentissage durant les deux premiers mois. L’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que ce contrat « peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage ». La chambre sociale décide, dans cet arrêt, que l’employeur doit pouvoir justifier qu’il a porté par écrit à la connaissance de l’apprenti, dans les deux premiers mois du contrat, sa décision de rompre unilatéralement ce contrat.

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs sont parvenus à un accord, le 21 octobre 2014, sur le projet de loi contre le terrorisme, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ainsi, le dispositif d’interdiction administrative du territoire, introduit par le Sénat, a été adopté. Un étranger, ne résidant pas habituellement en France et ne se trouvant pas sur le territoire national, pourra faire l’objet d’une telle mesure « lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ».

Le Conseil d’État a mis fin au suspense qui entourait le déménagement du palais de justice de Paris dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles. Le pourvoi de « La justice dans la cité » n’a pas été admis. Cette association d’avocats contestait notamment le recours au partenariat public privé (PPP) pour la construction du futur palais de justice. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé ce recours au PPP justifié (...

Lors du point presse réalisé à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 15 octobre, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a apporté quelques précisions sur le projet de loi pour l’activité.