Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Comment évaluer la crédibilité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile ?

Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

Réforme Macron : les audiences des tribunaux de commerce suspendues

Depuis hier, toutes les audiences des tribunaux de commerce sont suspendues, annonce Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Tous les juges consulaires participent à ce mouvement et les 134 tribunaux de commerce sont en arrêt, informe-t-il. Ce mouvement « peut être très perturbant pour les entreprises s’il perdure », prévient-il.

Dommage corporel : un projet de décret définit les postes de préjudices

L’annexe d’un projet de décret, mis en ligne sur le site du ministère de la justice, répertorie et définit les postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Cette nomenclature « favorisera l’égalité des victimes », promet la Chancellerie dans un communiqué. Une consultation sur ce texte est ouverte jusqu’au 20 décembre 2014. 

Agressions sexuelles : refus des députés d’allonger le délai de prescription

L’Assemblée nationale a rejeté, le 2 décembre 2014, la proposition de loi modifiant le délai de prescription des agressions sexuelles (241 votes contre du groupe socialiste). Le texte, adopté par les sénateurs en mai, allonge de dix ans le délai de prescription dans le cadre de violences sexuelles commises sur mineurs.

Les remises de peine doivent-elles dépendre de la surpopulation carcérale ?

Dans le rapport du député Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel, il est proposé d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.

Un statut pour les collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre 2014, une résolution tendant à modifier son règlement. Selon ce texte, les collaborateurs parlementaires bénéficieront d’un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs dans des conditions fixées par les questeurs.

Désormais, toute dérogation au principe de publicité des travaux des commissions devra faire l’objet d’une décision motivée et rendue publique. En matière de travaux législatifs, le bureau de la commission ne pourra y déroger qu’à titre exceptionnel.

La commission des lois adopte l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre 2014, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). Les grandes lignes de ce texte ont été validées et notamment l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile.

Mouvement de grève chez les administrateurs et mandataires judiciaires

Des administrateurs et mandataires judiciaires sont en grève depuis vendredi soir. Une première pour ces professions. Ce mouvement les conduit « à refuser tout nouveau mandat de justice […] pour une période de 8 jours renouvelable », explique dans un communiqué le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ). Les mandats en cours continuent donc à être traités.

Au Journal officiel du jeudi 27 novembre 2014

A signaler notamment, au journal officiel, du 27 novembre 2014.

La CNCDH s’oppose à l’« hébergement directif » des demandeurs d’asile

Le projet de loi sur l’asile oppose « les “bons” demandeurs d’asile aux “mauvais” ». Il entretient une « confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration ». C’est ce qu’affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 20 novembre 2014.