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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Vers plus de dialogue entre auteurs et victimes d’infractions

Une circulaire, attendue en 2015, devrait préciser les contours de la justice restaurative, entrée dans le code de procédure pénale cet été.  En attendant, quelques groupes de parole se mettent déjà en place.

Le Conseil constitutionnel valide le droit de présentation des notaires

Le droit de présentation des notaires ne semble plus menacé. Un doute planait sur son avenir, depuis les critiques du ministre de l’économie à son encontre. Le rapport du député Richard Ferrand demandait même sa suppression (V. Dalloz actualité, 4 nov. 2014, obs. M. Babonneau isset(node/169276) ? node/169276 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169276). Mais finalement, le projet de loi pour l’activité, dans sa version du 19 novembre, n’y touche pas.

Professions réglementées : toutes les mesures du projet de loi Macron

Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances.

Au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014

A signaler notamment, au journal officiel, du 20 novembre 2014.

Les Sages valident la procédure de destitution du chef de l’État

Le Conseil constitutionnel n’a retoqué que certains aspects mineurs de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, prévoyant cette procédure.

La majorité des éloignements d’étrangers échappe au contrôle du juge judiciaire

En métropole, 54 % des étrangers éloignés, l’ont été sans contrôle du juge judiciaire, apprend-t-on dans le rapport 2013 des associations intervenant en rétention, publié hier. Ce chiffre grimpe à 99 % en outre-mer. Ainsi, ces étrangers n’ont pas pu faire valoir devant le juge des libertés et de la détention « des atteintes à leurs droits survenues durant la phase d’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour ou durant le transfert et à l’arrivée au CRA [centre de rétention administrative] », regrettent ces associations.

Assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement

Dans un arrêt de rejet du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement, perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Conditions d’obtention des prestations familiales pour des Bosniens

Dans un arrêt de cassation du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’obtention des prestations familiales pour une famille bosnienne. En l’espèce, un couple de nationalité bosnienne était entré en France avec ses enfants, en 2004. Après avoir obtenu, en 2008, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il avait demandé auprès d’une caisse d’allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants.

Grève : information de l’employeur sur les revendications

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’exercice normal du droit de grève « nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information » (dans le même sens, V. Soc. 28 févr. 2007, n° 06-40.944, D. 2007. 2261, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès...

Au Journal officiel du jeudi 13 novembre 2014

A signaler notamment, au journal officiel, du 13 novembre 2014.