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Article
Les Sages valident la procédure de destitution du chef de l’État
Les Sages valident la procédure de destitution du chef de l’État
Le Conseil constitutionnel n’a retoqué que certains aspects mineurs de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, prévoyant cette procédure.
par Caroline Fleuriotle 20 novembre 2014
Par une décision du 19 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 23 oct. 2014, obs. M. Babonneau isset(node/169047) ? node/169047 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169047). Cet article permet au Parlement, constitué en Haute Cour, de prononcer la destitution du chef de l’État « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Pour résumer cette procédure, la décision de réunir la Haute Cour résulte de l’adoption d’une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement. Quand une telle proposition est...
