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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Les députés votent l’accès des journalistes aux lieux de privation de liberté

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 décembre en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. La possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté a été introduite par amendement. Les journalistes ne pourront toutefois pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte.

Au Journal officiel du jeudi 18 décembre 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 décembre 2014.

Abus de marché : les Sages se pencheront sur le cumul des poursuites

Deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de répression des abus de marché ont été transmises au Conseil constitutionnel.

Christiane Taubira veut revaloriser le plafond de l’aide juridictionnelle totale

Lors de l’ouverture de la concertation sur la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ), le 16 décembre, (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/170129) ? node/170129 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170129), Christiane Taubira a évoqué son souhait de revoir le plafond de ressources (936 euros) au-dessus duquel le justiciable ne bénéficie plus d’une prise en charge totale de ses frais de justice.

Réforme de l’aide juridictionnelle : la concertation commence

Quatre groupes de travail planchent depuis hier sur le financement et la gouvernance de l’aide juridictionnelle. La ministre de la justice voudrait inclure les nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2016.

Pas de statut pour les collaborateurs des députés

Le Conseil constitutionnel a retoqué diverses dispositions de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (sur cette résolution, V. Dalloz actualité, 4 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169840) ? node/169840 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169840). Il a notamment décidé que les mesures prévoyant que les collaborateurs parlementaires bénéficieront d’un statut n’avaient pas leur place dans le règlement de l’Assemblée nationale. Elles ont donc été déclarées contraires à la constitution.

Réforme Macron : reprise des audiences dans les tribunaux de commerce

« Les tribunaux de commerce suspendent leur mouvement », a annoncé hier la Conférence générale des juges consulaires de France, dans un communiqué. Depuis le 8 décembre, les audiences de ces juridictions étaient suspendues (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169964) ? node/169964 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169964). Ce mouvement visait à s’opposer à la réforme de la justice commerciale dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité.

Au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2014

A signaler, notamment, au journal officiel du 11 décembre 2014.

Le gouvernement présente le projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi de Bercy a été adopté, hier, en conseil des ministres. Quelques changements, par rapport aux versions précédentes sont à signaler concernant les professions règlementées.

Les députés votent un moratoire sur l’encellulement individuel jusque fin 2019

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté hier en première lecture par les députés, prévoit un moratoire sur l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019 (art. 31 duovicies).