Caroline Fleuriot

Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la chambre sociale apporte une précision relative à l’article R. 2324-25 du code du travail. Ce texte prévoit qu’en matière de contestation d’élections professionnelles, le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Le Sénat a adopté, le 5 février 2015 en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Les sénateurs ont validé la possibilité pour les journalistes d’accompagner les parlementaires dans des lieux de privation de liberté. Les journalistes ne pourront pas participer aux visites de locaux de garde à vue, précise le texte (sur l’adoption du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/170193) ? node/170193 : NULL, 'fragment' => isset...

Mercredi 4 février, les députés se sont penchés sur le recours au salariat dans les études notariales. Le texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale remplaçait la règle du « un pour deux », qui aujourd’hui régit l’exercice de la profession de notaire en tant que salarié, par la règle du « un pour quatre ».

Après la question des tarifs (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170911) ? node/170911 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170911), les députés se sont penchés, le 3 février 2015, sur les conditions d’installation des notaires. Ils n’ont apporté que quelques retouches au texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2015 isset(node/170573) ? node/170573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170573). Ainsi, ils ont...