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Article
Notariat : les députés valident les nouvelles règles d’installation
Notariat : les députés valident les nouvelles règles d’installation
par Caroline Fleuriotle 5 février 2015
Après la question des tarifs (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170911) ? node/170911 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170911), les députés se sont penchés, le 3 février 2015, sur les conditions d’installation des notaires. Ils n’ont apporté que quelques retouches au texte adopté par la commission...
