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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Le projet de loi Macron considéré comme adopté par l’Assemblée nationale

Hier, la motion de censure, déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron, n’a pas été votée (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171163) ? node/171163 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171163). Ainsi, ce projet de loi est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Fin de vie : le droit à la sédation profonde validé en commission

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz actualité, 19 déc. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/170183) ? node/170183 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170183).

Un « cri d’alarme » pour ces magistrats qui souffrent au travail

Humiliations infligées en public, propos misogynes, harcèlement moral… Dans son livre blanc sur la souffrance au travail, l’Union syndicale des magistrats dénonce des comportements de certains chefs de juridictions.

Au Journal officiel du mercredi 18 février 2015

A signaler, notamment, au journal officiel du 18 février 2015.

Projet de loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement

Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

Au Journal officiel du mardi 17 février 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 17 février 2015.

Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

Le décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières est entré en vigueur le 13 février 2015 (Décr. n° 2015-146, 10 févr. 2015, JO 12 févr.). Il prévoit « le principe, et non l’obligation », de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières, indique la notice.

Le texte renvoie à un arrêté du premier président de la Cour des comptes pour définir les caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges.

Délit d’apologie du terrorisme : QPC cherche avocat

Des voix s’élèvent pour que le Conseil constitutionnel examine le délit d’apologie du terrorisme. L’association Reporters sans frontières s’est associée au cabinet d’avocats Vigo pour diffuser un modèle de mémoire.

Au Journal officiel du jeudi 12 février 2015

A signaler, notamment, au journal officiel du 12 février 2015.

La Cour des comptes salue la réforme de la carte judiciaire

Amélioration de la qualité du parc immobilier, meilleur fonctionnement des juridictions… Pour la Cour des comptes, cette réforme est porteuse d’effets positifs.