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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 2 avril 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 2 avril 2015.

Au Journal officiel du mercredi 1 avril 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 1er avril 2015.

Au Journal officiel du mardi 31 mars 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 31 mars 2015.

Au Journal officiel du lundi 30 mars 2015

A signaler, notamment, aux journaux officiels, des 28 et 29 mars 2015.

Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 26 mars 2015, que le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce est conforme à la Constitution. Dans sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le requérant soutenait que le fait de permettre à tout greffier d’un tribunal de commerce, titulaire d’un office, de présenter son successeur à l’agrément du garde des Sceaux, méconnaissait « le principe d’égale admissibilité aux « dignités, places et emplois publics » ».

L’échec à un examen d’intégration peut-il empêcher le regroupement familial ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive relative au droit au regroupement familial (Dir. 2003/86, 22 sept. 2003). Peut-il être exigé d’un étranger qu’il réussisse un examen avant d’être autorisé, dans le cadre d’un regroupement familial, à entrer dans le pays ?, lui est-il demandé.

Trafic d’organes : un traité international ouvert à la signature

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.

C’est mal parti pour la peine de dégradation nationale

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à rétablir le crime d’indignité nationale. Après les attentats de janvier 2015 ayant touché l’hexagone, le premier ministre, Manuel Valls, avait souhaité un débat parlementaire sur cette question. Dans ce cadre, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, avait rendu, le 25 mars 2015, une communication dans laquelle il s’opposait à la réintroduction d’un tel crime. À ses yeux, sa restauration serait « susceptible d’alimenter la martyrologie djihadiste...

Au Journal officiel du jeudi 26 mars 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 26 mars 2015.

La commission du Sénat supprime le financement de l’aide juridictionnelle par le notariat

La commission spéciale du Sénat a apporté diverses modifications aux dispositions du projet de loi Macron relatives à la réforme de la profession du notariat.