La commission du Sénat supprime le financement de l’aide juridictionnelle par le notariat

La commission spéciale du Sénat a examiné les dispositions du projet de loi Macron relatives à la réforme de la profession du notariat. D’importantes modifications concernant les tarifs réglementés sont apportées par les sénateurs. Ils retirent la compétence du ministre de l’économie pour arrêter les tarifs. Seul le ministre de la justice sera compétent en la matière. Alors que le texte des députés permettait une tarification proportionnelle pour les transactions immobilières d’un certain montant, celui de la commission spéciale du Sénat signale que la péréquation peut prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d’un certain montant soient fixés proportionnellement à la valeur du droit ou du bien.

Les possibilités de remises sont élargies : le texte de la commission spéciale autorise les remises sur les tarifs supérieurs à un certain plancher, sans plafond. La fixité des remises est supprimée. Par décret en Conseil d’État, d’autres facultés de remise pourront être prévues lorsque les prestations entreront « en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels », précise désormais le...