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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

La charte des droits fondamentaux « gagne en importance »

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « ne cesse de gagner juridiquement en importance », souligne la Commission européenne dans son rapport 2014 sur l’application de ce texte. En 2014, 210 décisions rendues par les juridictions de l’Union européenne citaient la charte (contre 114 en 2013), indique-t-elle. Quant aux tribunaux nationaux des États membres, ils « ont fait référence à la charte comme source d’orientation et d’inspiration dans un nombre croissant d’affaires », ajoute-t-elle.

Répartition des demandeurs d’asile : les conditions de Paris et Berlin

À la suite de la proposition de Bruxelles de mettre en place un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile, les ministres de l’intérieur français et allemand prennent position sur ce sujet dans un communiqué commun (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 29 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172903) ? node/172903 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172903).

Un simulateur de l’aide juridictionnelle sur le portail « Portalis »

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

Répartition des demandeurs d’asile : les calculs de Bruxelles

Bruxelles a apporté des précisions, le 27 mai 2015, sur le mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile, qu’elle appelle de ses vœux afin de remédier à la situation en Méditerranée (V. Dalloz actualité, 18 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172681) ? node/172681 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172681).

Au Journal officiel du jeudi 28 mai 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 28 mai 2015.

Les députés adoptent l’action de groupe contre les discriminations

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ...

La CNCDH veut des avocats aux frontières

En zone d’attente, il faut que soient mises en place des permanences d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis sur la réforme du droit des étrangers (V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). « Des financements suffisants devront être prévus », ajoute-t-elle.

Impunité des tortionnaires : la CNCDH dénonce un accord France-Maroc

La justice française se dessaisira-t-elle, à l’avenir, d’affaires de torture ou de terrorisme concernant le Maroc ? C’est ce que craint la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Dans un avis, l’institution de protection des droits de l’homme s’oppose au protocole d’entraide judiciaire France-Maroc, signé en février 2015, après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays. Un projet de loi autorisant son approbation est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Un rapport préconise la conciliation obligatoire dans les petits litiges

« Les expérimentations visant à rendre obligatoire la médiation n’ont pas rencontré le succès escompté », signale l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), dans un rapport. Dans le cadre de la réforme de la justice du 21e siècle, elle s’est vu confier une mission d’évaluation des modes amiables de résolution des différends (MARD). « Toutes les investigations menées conduisent la mission à écarter l’option d’un recours obligatoire aux MARD avant saisine du juge », continue-t-elle.

Au Journal officiel du jeudi 21 mai 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 21 mai 2015.