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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

La réforme des professions du droit adoptée définitivement

Après trois recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté définitivement. Concernant la réforme des professions du droit, le texte est identique à celui qui avait été considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés (sur cette version, V. pour le notariat, Dalloz actualité, 19 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173342) ? node/173342 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173342, V. pour les avocats, Dalloz actualité, 12 juin 2015, obs. A....

Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait décidé que la victime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun.

Au Journal officiel du jeudi 9 juillet 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 9 juillet 2015.

Le statut de consultant juridique étranger sera créé par ordonnance

Certaines dispositions du projet de loi sur la justice du 21e siècle concernent spécifiquement les avocats (sur ce projet de loi, V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, obs. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763 ; ibid. obs. C. Fleuriot isset(node/173770) ? node/173770 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173770 ; ibid. obs. M. Babonneau isset(node/173768) ? node/173768 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, '...

Justice du 21e siècle : ce qui va changer dans les juridictions

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

Rémunération variable : conséquence de la rédaction des objectifs en anglais

Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre sociale évoque la question de l’encadrement juridique des langues de travail. En l’espèce, une citoyenne américaine, salariée d’une société, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un plan de rémunération variable qu’elle estimait inacceptable. Ses objectifs pour le calcul de la rémunération variable avaient été rédigés exclusivement en anglais.

Étrangers : les députés encadrent la rétention des enfants

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.

Notariat : le Sénat rejette la contribution à l’accès au droit et à la justice

Le Sénat a adopté, le 1er juillet 2015 en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance et l’activité. Au sujet de la réforme du notariat, les sénateurs ont rétabli globalement la version de leur texte adopté en première lecture (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 13 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172510) ? node/172510 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172510).

Au Journal officiel du jeudi 2 juillet 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 2 juillet 2015.

Projet de loi immigration : « une forte suspicion à l’égard des étrangers »

Le Défenseur des droits (DDD), Jacques Toubon, formule de nombreuses pistes pour améliorer le projet de loi relatif au droit des étrangers, examiné actuellement à l’Assemblée nationale. Dans un avis, il demande que le recours à la rétention des mineurs « soit proscrit » et que cette interdiction « soit inscrite dans la loi ». Selon lui, il faut aussi en finir avec « les privations de liberté en zone d’attente pour tous les mineurs isolés ». Ainsi, il opte pour « leur admission sur le territoire en vue d’un placement aux fins d’éclaircir leur situation individuelle ».