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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Publication du décret d’application de la réforme du droit d’asile

Ce texte apporte des précisions sur la présence de tiers lors de l’entretien OFPRA, sur la possibilité de procéder à cet entretien en utilisant un moyen de communication audiovisuelle, etc.

L’Observatoire international des avocats en danger relancé

L’Observatoire international des avocats en danger devrait être officiellement lancé le 10 décembre 2015, signale un communiqué du Conseil national des barreaux (CNB). Il aura pour mission de « défendre les avocats menacés et de dénoncer les situations attentatoires aux droits de la défense », est-il signalé.

Quelques années auparavant, un observatoire de ce type avait été mis en place, dans le cadre d’un projet européen qui a pris fin. Le CNB et le barreau de Paris, déjà impliqués à l’époque, sont à l’initiative de cette relance.

Les Sages se penchent sur le défaut d’enregistrement sonore des procès d’assises

L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?

Secret professionnel de l’avocat : un projet de réforme à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi prévoit qu’il ne pourra pas y avoir d’interception des conversations d’un avocat sans le feu vert du juge des libertés.

Travail en prison : « Il faut que le législateur intervienne »

Hier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au travail carcéral. L’avocat aux conseils, Patrice Spinosi, a dénoncé une « zone de non droit ».

Au Journal officiel du mardi 15 septembre 2015

Il n’y a pas de texte à signaler au journal officiel du 15 septembre 2015.

Protection des données : accord entre l’Europe et les États-Unis

L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.

Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle...

Au Journal officiel du lundi 14 septembre 2015

Il n’y a pas de textes à signaler aux journaux officiels des 12 et 13 septembre 2015.

Éloignement des sans-papiers : « l’interpellation au domicile doit être exclue »

Le Défenseur des droits (DDD), Jacques Toubon, a rendu un nouvel avis sur la réforme du droit des étrangers, qui va être débattue prochainement devant le Sénat (sur son précédent avis, V. Dalloz actualité, 2 juill. 2015 isset(node/173644) ? node/173644 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173644 ; sur l’adoption du texte par les députés, V. Dalloz actualité, 27 juill. 2015 isset(node/174046) ? node/174046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174046).

L’Italie condamnée pour des expulsions collectives d’étrangers

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.