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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Consécration du principe de la liberté syndicale des magistrats

Entretien déontologique, déclaration d’intérêts… Un projet de loi organique, adopté par le Sénat, vise à « renforcer les droits et obligations des magistrats ». Les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres.

Faut-il sanctionner l’absence d’enregistrement du procès d’assises ?

Pour Patrice Spinosi, avocat aux conseils, l’absence de sanction du défaut d’enregistrement porte atteinte à l’effectivité du droit à la révision. L’audience se tenait hier devant le Conseil constitutionnel.

Au Journal officiel du jeudi 12 novembre 2015

A signaler, notamment, au journal officiel du 11 novembre 2015.

Le Sénat vote la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture.

« Cessons de laisser penser aux justiciables que l’ensemble de leurs demandes pourront être honorées »

Face à une justice « pauvre », l’Union syndicale des magistrats (USM) demande au ministère de la justice d’impulser une « priorisation des contentieux ».

Au Journal officiel du jeudi 5 novembre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 5 novembre 2015.

Le contrôleur général des prisons demande la fin de la rétention de sûreté

Inactivité totale, suivi médico-psychologique inexistant… Les critiques formulées par l’autorité administrative indépendante sont nombreuses.

Les sénateurs veulent mutualiser les effectifs des greffes

La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21e siècle.

Rétention : le juge judiciaire n’a pas à se prononcer sur la procédure de réadmission

Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation d’un maintien en rétention, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire qui précède la remise aux autorités françaises. La première chambre civile se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 21 octobre 2015.

Au Journal officiel du vendredi 30 octobre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 30 octobre 2015.