Rétention : le juge judiciaire n’a pas à se prononcer sur la procédure de réadmission

Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation d’un maintien en rétention, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire qui précède la remise aux autorités françaises. La première chambre civile se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 21 octobre 2015.

En l’espèce, une étrangère de nationalité serbe avait été remise par...