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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 29 octobre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 29 octobre 2015.

Apologie de crimes de guerre : plus d’associations pourraient se constituer partie civile

Dans un communiqué du 16 octobre 2015, le ministère de la justice indique que la garde des Sceaux présentera « prochainement un texte au Parlement permettant d’élargir la définition des associations habilitées à se constituer parties civiles » en cas d’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Bidonville de Calais : une requête en référé liberté déposée

Une requête en référé liberté a été déposée, hier, devant le tribunal administratif de Lille pour obtenir des mesures d’urgence concernant le bidonville de Calais où vivent de nombreux exilés. À l’origine de cette action, les associations Médecins du monde et le Secours catholique ainsi que des étrangers vivant dans ce bidonville.

Le Sénat accepte la suppression du délit de racolage passif

Les sénateurs ont adopté le 14 octobre 2015, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la prostitution. À nouveau, ils se sont opposés à la pénalisation des clients, souhaitée par les députés (V. Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163491) ? node/163491 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163491). Ils ont néanmoins accepté l’abrogation du délit de racolage passif, contrairement à ce qu’ils avaient décidé en première lecture (V. Dalloz actualité, 1er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/...

Délinquance : l’officier de police judiciaire peut proposer une transaction pénale

Désormais, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite de certaines infractions. Cette nouveauté avait été créée par la loi relative à l’individualisation des peines (L. n° 2014-896, 15 août 2014). Le décret d’application a été publié hier (Décr. n° 2015-1272, 13 oct. 2015, JO 15 oct.).

Au Journal officiel du jeudi 15 octobre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 15 octobre 2015.

Au Journal officiel du mardi 13 octobre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 13 octobre 2015.

Étrangers : le Sénat remplace l’aide médicale d’État par l’aide médicale d’urgence

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

Au Journal officiel du lundi 12 octobre 2015

A signaler, notamment, aux journaux officiels des 10 et 11 octobre 2015.

Les transsexuels pourront-ils changer d’état civil plus facilement ?

Une proposition de loi socialiste opte pour une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.