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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du mercredi 7 octobre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 7 octobre 2015.

Prison possible pour un sans-papiers qui revient après son renvoi

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

Au Journal officiel du jeudi 1 octobre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 1er octobre 2015.

Durcissement du projet de loi sur l’immigration au Sénat

La commission des lois du Sénat ne veut pas que le juge des libertés intervienne à l’issue de 48 heures de rétention.

Expulsion : risque en cas de retour et possibilité de réinstallation dans une autre région

Dans une décision du 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui...

Quels droits pour les demandeurs d’asile relocalisés ?

Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.

Le Conseil constitutionnel n’exige pas de réforme du travail en prison

Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’acte d’engagement. À ses yeux, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

Bruxelles engage 40 procédures d’infraction en matière d’asile

Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.

Au Journal officiel du jeudi 24 septembre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 24 septembre 2015.

Rétention des étrangers : feu vert pour les audiences délocalisées au Mesnil-Amelot

La première chambre civile a rejeté le pourvoi contestant les audiences délocalisées du juge des libertés à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot.