Caroline Fleuriot

Réforme du droit des étrangers : désaccord de la commission mixte paritaire

Réunis le 24 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant le projet de loi sur le droit des étrangers (sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/175013) ? node/175013 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175013 ; sur la version des députés, V. ibid., 27 juill. 2015 isset(node/174046) ? node/174046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174046).

La loi sur l’état d’urgence est publiée

Le Sénat a adopté en première lecture, le 20 novembre 2015, le projet de loi relatif à l’état d’urgence, sans le modifier. La veille, les députés avaient adopté le texte du gouvernement en y apportant quelques retouches (V. Dalloz actualité, 20 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175786) ? node/175786 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175786 ; sur le texte du gouvernement, V. ibid., 19 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175752) ? node/175752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175752)....

Enregistrement sonore des procès d’assises : la loi doit changer

Le Conseil constitutionnel condamne l’interdiction de toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité.

Au Journal officiel du vendredi 20 novembre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 20 novembre 2015.

Les députés adoptent le projet de loi sur l’état d’urgence

Le Sénat va se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les modifications apportées hier par l’Assemblée nationale.

Prostitution : désaccord de la commission mixte paritaire

Réunis le 18 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant la proposition de loi relative à la prostitution.

Au Journal officiel du jeudi 19 novembre 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 19 novembre 2015.

Ce que prévoit le projet de loi sur l’état d’urgence

L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement.

Traitement dégradant pour un détenu souffrant de « psychose de prison »

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.

État d’urgence : les circulaires du ministère de l’intérieur et de la Chancellerie

Deux circulaires apportent des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence, appliqué en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015.