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Enregistrement sonore des procès d’assises : la loi doit changer

Le Conseil constitutionnel condamne l’interdiction de toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité.

par Caroline Fleuriotle 23 novembre 2015

Le Conseil constitutionnel a retoqué, le 20 novembre 2015, les dispositions prévoyant que l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité (CPP, art. 308, dernier alinéa). Ce qui leur est reproché ? Les Sages jugent qu’ « en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité », ces dispositions violent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cet article garantit le droit à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense, rappelle la décision.

Depuis plus d’un an, l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises est obligatoire, mais de nombreuses salles ne sont pas...

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