- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Enregistrement sonore des procès d’assises : la loi doit changer
Enregistrement sonore des procès d’assises : la loi doit changer
Le Conseil constitutionnel condamne l’interdiction de toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité.
par Caroline Fleuriotle 23 novembre 2015

Le Conseil constitutionnel a retoqué, le 20 novembre 2015, les dispositions prévoyant que l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité (CPP, art. 308, dernier alinéa). Ce qui leur est reproché ? Les Sages jugent qu’ « en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité », ces dispositions violent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cet article garantit le droit à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense, rappelle la décision.
Depuis plus d’un an, l’enregistrement sonore des...
Sur le même thème
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
-
Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative
-
Responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire
-
Discrimination à rebours : la Cour européenne se prononce (enfin) et valide
-
Fouille intégrale et retour de permission de sortir
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires