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État d’urgence : les circulaires du ministère de l’intérieur et de la Chancellerie

Deux circulaires apportent des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence, appliqué en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015.

par Caroline Fleuriotle 17 novembre 2015

La France est en état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, lendemain des attentats parisiens. Deux circulaires, l’une du ministère de l’intérieur et l’autre de la Chancellerie, détaillent le cadre juridique de cet état d’urgence, déclaré par décret (décr. n° 2015-1475, 14 nov. 2015).

Il y est question des perquisitions administratives, que les préfets peuvent ordonner à domicile de jour comme de nuit sur l’ensemble des communes d’Île-de-France. « Le préfet en décidera personnellement la mise en œuvre et en précisera l’objet, les lieux et le moment », lit-on dans la circulaire de la garde des Sceaux. Le procureur de la République du lieu de la perquisition « en sera informé sans délai ». Ces mesures devront être faites en présence d’un officier de police judiciaire, ainsi que de l’occupant (ou à défaut de son représentant ou de deux témoins). Les opérations donneront lieu « à l’établissement d’un compte rendu dont copie sera adressée sans délai au...

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