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Article
Délinquance : l’officier de police judiciaire peut proposer une transaction pénale
Délinquance : l’officier de police judiciaire peut proposer une transaction pénale
par Caroline Fleuriotle 16 octobre 2015
Désormais, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite de certaines infractions. Cette nouveauté avait été créée par la loi relative à l’individualisation des peines (L. n° 2014-896, 15 août 2014). Le décret d’application a été publié hier (Décr. n° 2015-1272, 13 oct. 2015, JO 15 oct.).
Quelles sont les infractions concernées ? Les contraventions, à l’exception de celles des quatre premières classes pour lesquelles...
