- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Faut-il sanctionner l’absence d’enregistrement du procès d’assises ?
Faut-il sanctionner l’absence d’enregistrement du procès d’assises ?
Pour Patrice Spinosi, avocat aux conseils, l’absence de sanction du défaut d’enregistrement porte atteinte à l’effectivité du droit à la révision. L’audience se tenait hier devant le Conseil constitutionnel.
par Caroline Fleuriotle 13 novembre 2015
« Une obligation sans sanction […] reste bien souvent un vœu pieux », a insisté, hier, l’avocat aux conseils, Patrice Spinosi, devant les membres du Conseil constitutionnel. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages vont se prononcer sur les dispositions prévoyant que l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité (C. pr. pén., art. 308).
Depuis plus d’un an, l’enregistrement sonore de ces procès est obligatoire (V. L. n° 2014-640, 20 juin 2014). Mais l’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et de nombreuses salles ne sont pas équipées (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2015, obs. C. Fleuriot...
