- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publication du décret d’application de la réforme du droit d’asile
Publication du décret d’application de la réforme du droit d’asile
Ce texte apporte des précisions sur la présence de tiers lors de l’entretien OFPRA, sur la possibilité de procéder à cet entretien en utilisant un moyen de communication audiovisuelle, etc.
par Caroline Fleuriotle 23 septembre 2015
Un décret, publié au journal officiel du 22 septembre 2015, fixe les modalités d’application de la loi sur la réforme du droit d’asile (L. n° 2015-925, 29 juill. 2015, V. Dalloz actualité, 17 juill. 2015, obs. D. Poupeau isset(node/173891) ? node/173891 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173891). Il entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
Parmi les précisions apportées, plusieurs concernent l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le décret prévoit qu’en cas d’ « impossibilité technique de procéder à l’enregistrement sonore » de l’entretien devant l’OFPRA, la transcription fera l’objet d’un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l’entretien, les motifs de son refus seront consignés dans son dossier. Un tel refus n’empêchera pas l’OFPRA de statuer sur la demande d’asile, est-il indiqué.
Sur la possibilité d’être...
