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Article
Secret professionnel de l’avocat : un projet de réforme à l’Assemblée nationale
Secret professionnel de l’avocat : un projet de réforme à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi prévoit qu’il ne pourra pas y avoir d’interception des conversations d’un avocat sans le feu vert du juge des libertés.
par Caroline Fleuriotle 18 septembre 2015
Plus d’un an après le début de l’affaire des « écoutes Sarkozy-Herzog », une proposition de loi visant « à garantir le secret professionnel de l’avocat » a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015 (sur l’affaire des écoutes, V. Dalloz actualité, 10 mars 2014, obs. M. Babonneau isset(node/165288) ? node/165288 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165288).
Le texte, à l’initiative de trois députés Les Républicains (V. le dossier législatif), modifie le code de procédure pénale. Ainsi, il prévoit que l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications par un avocat ne pourront être prescrits « qu’après autorisation du juge des libertés » (JLD). De plus, ils ne pourront être ordonnés que « lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que l’avocat participe ou a participé à la commission d’un crime ou d’un délit », est-il signalé (C. pr. pén., art. 100).
Ces députés souhaitent...
