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Article
Notariat : le Sénat rejette la contribution à l’accès au droit et à la justice
Notariat : le Sénat rejette la contribution à l’accès au droit et à la justice
par Caroline Fleuriotle 3 juillet 2015
Le Sénat a adopté, le 1er juillet 2015 en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance et l’activité. Au sujet de la réforme du notariat, les sénateurs ont rétabli globalement la version de leur texte adopté en première lecture (sur ce texte, V. Dalloz...
