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Article
Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce conforme à la Constitution
Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce conforme à la Constitution
par Caroline Fleuriotle 30 mars 2015
Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 26 mars 2015, que le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce est conforme à la Constitution. Dans sa question prioritaire de...
