Caroline Fleuriot

À l’issue du conseil des ministres, hier, la garde des Sceaux a présenté à la presse les grandes lignes de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations. Le projet d’ordonnance, rendu public, fait l’objet d’une concertation.

Par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’État est condamné à verser à des détenus de Ducos des provisions allant de 2 000 à 4 000 € du fait de leurs conditions de détention, jugées non conformes à la dignité humaine.

Dans une décision du 13 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un demandeur d’asile soutenant que son transfert des Pays-Bas vers l’Italie, en vertu du règlement « Dublin », était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant mettait en avant les mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile dans ce pays.

À signaler, notamment, aux journaux officiels des 21 et 22 février 2015.