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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Les notaires mobilisés pour faire bouger le projet de loi Macron

Lors des vœux de la profession à la presse, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Pierre-Luc Vogel a reconnu la nécessaire réforme de la profession. Par diverses actions, le CSN tente de faire évoluer le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Les règles de détention du capital des cabinets en suspens

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, veut permettre une ouverture du capital des professions du droit. Le Conseil national des barreaux ne veut pas entendre parler de capitaux extérieurs. Mais le droit de l’Union européenne n’impose-t-il pas une réforme ?

D. Avocats, déc. 2014, 396 

Terrorisme : la déchéance de nationalité respecte-t-elle la Constitution ?

Les sages sont saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la déchéance de nationalité. Hier, lors de l’audience, l’avocat du requérant a dénoncé l’inégalité qu’elle crée entre les Français et son inefficacité en matière de lutte contre le terrorisme.

Limites à la libre circulation de la famille d’un citoyen européen

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », le droit d’entrer sur leur territoire sans visa, sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

Au Journal officiel du jeudi 8 janvier 2015

A signaler au journal officiel du 8 janvier 2015.

Réforme de la justice des mineurs : le texte de la consultation

Dans le cadre de la future réforme de la justice des mineurs, des consultations se tiennent au ministère de la justice jusqu’au 13 janvier 2015. La rédaction s’est procuré le document de travail de la Chancellerie.

Temps de trajet du représentant du personnel

Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Le nouveau moratoire sur l’encellulement individuel adopté définitivement

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté définitivement le 18 décembre 2014, prévoit un nouveau moratoire sur l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019 (art. 106). Le précédent moratoire avait pris fin le 25 novembre 2014 (V. Dalloz actualité, 3 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169870) ? node/169870 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169870).

Financer des prestations de service à la personne avec le compte épargne-temps

Le décret n° 2014-1535, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant à un salarié, en accord avec son employeur, d’utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne.

Au Journal officiel du vendredi 19 décembre 2014

A signaler, notamment, au journal officiel du 19 décembre 2014.