- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans le cadre de la future réforme de la justice des mineurs, des consultations se tiennent au ministère de la justice jusqu’au 13 janvier 2015. La rédaction s’est procuré le document de travail de la Chancellerie.
par Caroline Fleuriotle 8 janvier 2015
Alors que la présentation d’un projet de loi sur la justice des mineurs était annoncée pour le premier semestre de 2015, des consultations sont actuellement en cours au ministère de la justice. Elles vont se tenir jusqu’au 13 janvier 2015 autour d’un « document de travail qui est amené à évoluer », précise-t-on à la Chancellerie. Cette dernière n’en dira pas plus.
La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) et la généralisation de la césure du procès pénal en sont les mesures phares. « La procédure de césure se compose d’une audience d’examen de la culpabilité, puis, si le mineur a été déclaré coupable, d’une période de césure de six mois prorogeable une seule fois pour une durée maximum de six mois, puis d’une audience de prononcé de la mesure ou de la...
Sur le même thème
-
Régime de la désignation d’un avocat pour assister un mineur gardé à vue
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)
-
Code de la justice pénale des mineurs : 2 ans après
-
Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
-
Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d’indivisibilité du parquet
-
Détention provisoire d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité et relevés signalétiques contraints : entre conformités et réserves
-
De la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale
-
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
-
Placement d’un mineur en détention provisoire ab initio : le RRSE et rien que le RRSE