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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Le Conseil constitutionnel examine le droit de présentation des notaires

Les sages ont été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce droit de présentation. Hier, lors de l’audience, l’avocat du diplômé notaire, à l’origine de la procédure, a fustigé « ce droit discrétionnaire pour chaque notaire de choisir librement son successeur ».

Comité d’entreprise : conditions d’affectation d’un nouveau local

La chambre sociale indique, dans un arrêt du 22 octobre 2014, que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ».

Espace judiciaire européen : le Sénat adopte le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Les juges doivent rendre compte de leur travail

Juges classés du meilleur au moins bon en Croatie, prise en compte de l’avis du barreau pour évaluer les juges grecs… Dans un avis, le Conseil consultatif de juges européens évoque les pratiques des États en matière d’évaluation du travail des magistrats et formule des recommandations.

Au Journal officiel du jeudi 6 novembre 2014

A signaler notamment, au journal officiel, du 6 novembre 2014.

La loi contre le terrorisme est publiée

Publiée au Journal officiel du 14 novembre, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 vise à adapter la législation existante aux évolutions de la nature des actes de terrorisme et du comportement de leurs auteurs.

Interceptions téléphoniques : un texte bientôt soumis à concertation

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a annoncé jeudi 30 octobre 2014, dans le cadre de la Convention nationale des avocats, qu’un projet de texte sur les interceptions téléphoniques sera soumis à concertation « très prochainement ».

Au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2014

A signaler, notamment, au journal officiel du 31 octobre 2014.

« Prosélytisme abusif » en prison : la Chancellerie veut un « désendoctrinement »

Interrogé sur le développement de l’islam radical dans le milieu carcéral, le ministère de la justice indique qu’il souhaite « mettre en œuvre pour la première fois en France une prise en charge adaptée à ces publics visant un à « désendoctrinement » ».

Le garde des Sceaux annonce également qu’une charte relative au rôle et au fonctionnement de l’aumônerie musulmane sera rédigée prochainement, conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, l’aumônerie nationale et le Conseil français du culte musulman.

Aide juridictionnelle : Christiane Taubira face à la colère des avocats

Le garde des Sceaux a répondu aux critiques sur le rapport Le Bouillonnec concernant le financement de l’aide juridictionnelle, hier, dans le cadre de la Convention nationale des avocats à Montpellier.