Le gouvernement pourra renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit a été adopté définitivement, par l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2015. Il habilite le gouvernement à réformer par ordonnance divers aspects du droit de la famille. Il modifie également plusieurs articles du code civil.

Administration légale

Dans le domaine de l’administration légale, le gouvernement pourra réserver par ordonnance l’autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur. Le gouvernement pourra également clarifier les règles applicables au contrôle des comptes de gestion.

Majeurs protégés

Concernant la protection juridique des majeurs, le gouvernement pourra prévoir par ordonnance un dispositif d’habilitation par justice permettant de représenter ou de passer certains actes au nom d’une personne hors d’état de manifester sa volonté. Pourront en bénéficier : les...