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Article
Salariat dans le notariat : la règle du « 1 pour 4 » jusqu’à fin 2019
Salariat dans le notariat : la règle du « 1 pour 4 » jusqu’à fin 2019
par Caroline Fleuriotle 6 février 2015
Mercredi 4 février, les députés se sont penchés sur le recours au salariat dans les études notariales. Le texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale remplaçait la règle du « un pour deux », qui aujourd’hui régit l’exercice de la profession de notaire en tant que salarié, par...
