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Article
Professions du droit : les députés rejettent le « corridor tarifaire »
Professions du droit : les députés rejettent le « corridor tarifaire »
par Caroline Fleuriotle 4 février 2015
Les députés ont adopté, le 2 février 2015, des amendements au projet de loi Macron modifiant la fixation des tarifs règlementés de certaines professions du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires).
Ainsi, les...
