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Article
Abus de marché : les Sages se pencheront sur le cumul des poursuites
Abus de marché : les Sages se pencheront sur le cumul des poursuites
Deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de répression des abus de marché ont été transmises au Conseil constitutionnel.
par Caroline Fleuriotle 19 décembre 2014
Dans le cadre de l’affaire EADS, le Conseil constitutionnel se penchera bientôt sur le régime actuel de répression des abus de marché. En effet, la chambre criminelle vient de décider de renvoyer aux Sages deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à ce système.
Elle considère que diverses dispositions « sont susceptibles de porter une atteinte injustifiée au principe ne bis in idem ». Il s’agit d’articles du code monétaire et financier relatifs au délit d’initié (art. L. 465-1) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) (art. L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1). La Cour de cassation indique que ces dispositions «...
