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Article
Les députés votent un moratoire sur l’encellulement individuel jusque fin 2019
Les députés votent un moratoire sur l’encellulement individuel jusque fin 2019
par Caroline Fleuriotle 10 décembre 2014
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté hier en première lecture par les députés, prévoit un moratoire sur l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019 (art. 31 duovicies).
Le texte fixe deux étapes avant cette date. Au...
