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Article
Conditions d’obtention des prestations familiales pour des Bosniens
Conditions d’obtention des prestations familiales pour des Bosniens
par Caroline Fleuriotle 24 novembre 2014
Dans un arrêt de cassation du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’obtention des prestations familiales pour une famille bosnienne. En l’espèce, un couple de nationalité bosnienne était entré en France avec ses enfants, en 2004. Après avoir obtenu, en 2008, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il avait demandé auprès d’une caisse d’allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations...
