La commission des lois adopte l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre 2014, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). Les grandes lignes de ce texte ont été validées et notamment l’hébergement « directif » des demandeurs d’asile.

Diverses retouches ont toutefois été apportées. Ainsi, selon le texte adopté, l’enregistrement de la demande d’asile aura lieu au plus tard « trois jours ouvrables » après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente. La domiciliation du demandeur ne sera plus une condition préalable à l’enregistrement de sa demande.

Des changements concernent la procédure accélérée. Cette dernière ne pourra pas être mise en œuvre à l’égard d’un demandeur qui...