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Article
Délai de prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
Délai de prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
par Caroline Fleuriotle 13 février 2014
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la deuxième chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à...
