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Article
« Le droit à l’assistance d’un avocat doit être consacré devant la commission de révision »
« Le droit à l’assistance d’un avocat doit être consacré devant la commission de révision »
La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations en matière de révision des condamnations pénales.
par Caroline Fleuriotle 18 février 2014
Quelques jours avant la discussion par les députés de la proposition de loi sur la révision et le réexamen des condamnations pénales (27 févr. 2014), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rend un avis sur ce sujet.
En matière de droits de la défense, la CNCDH demande que soit consacré le droit à l’assistance d’un avocat, au besoin commis d’office, devant la commission de révision. Le demandeur en révision doit être informé de ce droit, indique-t-elle. Quant à l’accès au dossier, elle souhaite qu’il soit réglementé...
