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Article
Un rapport propose d’assigner à résidence les déboutés de l’asile
Un rapport propose d’assigner à résidence les déboutés de l’asile
Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.
par Caroline Fleuriotle 29 novembre 2013
Le rapport sur la réforme de l’asile a été remis le 28 novembre 2013 au ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Ce document est le résultat de la concertation lancée en juillet 2013. De nombreuses propositions visent à mettre en conformité le droit national avec plusieurs textes européens publiés cet été (sur la réforme du système européen d’asile, V. Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/161634) ? node/161634 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161634).
Des mesures concernent les demandeurs d’asile. Le rapport envisage de simplifier leurs démarches administratives. Ainsi, la délivrance de la première autorisation provisoire de séjour ne serait plus conditionnée à la nécessité de présenter une adresse. En principe, les demandeurs d’asile dont l’examen relève de la France se verraient délivrer, quel que soit le mode d’examen de leur demande d’asile, une...
