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Article
Union européenne : détermination de l’État chargé d’examiner une demande d’asile
Union européenne : détermination de l’État chargé d’examiner une demande d’asile
par Caroline Fleuriotle 10 décembre 2013
Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au sein de l’Union européenne, en application du règlement Dublin II (Règl. n° 343/2003, 18 févr....
