Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Presse en ligne : modération des commentaires des lecteurs

par Caroline Fleuriotle 8 novembre 2013

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la mise en cause, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail internet d’informations à raison des commentaires insultants de lecteurs ne viole pas le droit à la liberté d’expression de celle-ci (Conv. EDH, art. 10).

En l’espèce, la société avait publié sur son site internet un article concernant une...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :