Radiation du rôle de la cour d’appel et droit d’accès à un tribunal

La radiation de l’appel du rôle de la cour d’appel, en application de l’article 526 du code de procédure civile, n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un tribunal) en l’absence de disproportion entre la situation matérielle des requérants et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 10 octobre 2013. En 2011, elle avait conclu à une violation de cet article en cas de disproportion entre la situation matérielle du requérant et les sommes dues au titre de la décision...