- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les conditions d’octroi de l’asile pour les homosexuels précisées
Les conditions d’octroi de l’asile pour les homosexuels précisées
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.
par Caroline Fleuriotle 15 novembre 2013
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne interprète plusieurs dispositions de la directive « qualification » (dir. [CE] n° 2004/83, 29 avr. 2004).
Acte de persécution
La Cour juge que « la seule pénalisation des actes homosexuels ne constitue pas, en tant que telle, un acte de persécution ». Pour la Cour, toute violation des droits fondamentaux d’un demandeur d’asile homosexuel n’atteint pas nécessairement le niveau de gravité requis pour constater l’existence d’une persécution. À ses yeux, un tel niveau de gravité n’est pas atteint en cas de seule pénalisation des actes homosexuels. La Cour reconnaît l’existence d’un acte de persécution en cas de peine d’emprisonnement sanctionnant de tels actes, seulement si cette peine...
