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Article
Point de départ de la prescription extinctive : connaissance du statut collectif de l’entreprise
Point de départ de la prescription extinctive : connaissance du statut collectif de l’entreprise
par Caroline Fleuriotle 22 octobre 2013
Si des salariés n’ont été en mesure de connaître la convention collective dont relevait leur entreprise qu’à l’issue d’une procédure judiciaire, le délai de prescription de leurs actions visant à faire fixer leurs...
