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Des magistrats devront-ils déclarer leur situation patrimoniale ?
Des magistrats devront-ils déclarer leur situation patrimoniale ?
Le garde des Sceaux a présenté, le 24 juillet 2013, en conseil des ministres, des projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire.
par Caroline Fleuriotle 26 juillet 2013
Alors que les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique suivent un parcours parlementaire chaotique (V. Dalloz actualité, 19 juill. 2013, obs. D. Poupeau isset(node/161232) ? node/161232 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161232), la ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté, le 24 juillet 2013 en conseil des ministres, des projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire. Selon l’étude d’impact, ces textes ont pour objet de « renforcer la confiance des citoyens dans la justice » et de « prévenir les risques ou les soupçons de conflits d’intérêts en prévoyant pour les magistrats de l’ordre judiciaire un renforcement des obligations de transparence ».
Le projet de loi organique modifie...
