Modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Lorsqu’il résulte de la convention collective applicable que la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, ne doit pas être incluse dans cette base la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation...