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Article
Le parlement introduit le crime de réduction en esclavage dans le code pénal
Le parlement introduit le crime de réduction en esclavage dans le code pénal
Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
par Caroline Fleuriotle 26 juillet 2013
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne a été adopté définitivement le 25 juillet 2013. Il vise à transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants, etc. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157866) ? node/157866 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157866 ; sur l’adoption en première lecture par les députés, Dalloz actualité, 21 mai 2013 isset(node/159694) ? node/159694 :...
