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Article
Requalification du contrat de travail intermittent : non-renvoi d’une QPC
Requalification du contrat de travail intermittent : non-renvoi d’une QPC
par Caroline Fleuriotle 3 septembre 2013
Par deux arrêts du 10 juillet 2013, la chambre sociale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la requalification judiciaire d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet.
Aux termes de l’article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois...
