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Article
Vols de données électroniques à caractère personnel : obligations des fournisseurs de services
Vols de données électroniques à caractère personnel : obligations des fournisseurs de services
par Caroline Fleuriotle 3 juillet 2013
Un règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et d’internet en cas de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients (Règl. n° 611/2013, 24 juin 2013).
Selon la directive « Vie privée et communications électroniques » révisée (Dir. n° 2009/136), en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur doit avertir de cette violation l’autorité nationale...
